Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Un producteur peut bénéficier d’un crédit de production qu’il pourra produire plus tard lorsque:
1°  il est affecté par un cas de force majeure;
2°  il a acquis des unités de quota lors d’une séance de vente conformément à la section II du chapitre III ou en même temps qu’une exploitation et ne peut le produire immédiatement parce que les dates d’entrée ou de sortie des pondeuses ne correspondent pas;
3°  il a mis fin à une location ou à une entente de pondoir en commun et ne peut produire le quota immédiatement parce que les dates d’entrée ou de sortie des pondeuses ne correspondent pas.
Décision 9103, a. 41; Décision 10591, a. 15; Décision 10892, a. 16.
41. Un producteur peut bénéficier d’un crédit de production qu’il pourra produire plus tard lorsque:
1°  il est affecté par un cas de force majeure;
2°  il a acquis des unités de quota lors d’une séance de vente conformément à la Section II du Chapitre III ou en même temps qu’une exploitation avicole et ne peut le produire immédiatement parce que les dates d’entrée ou de sortie des pondeuses ne correspondent pas;
3°  il a mis fin à une location ou à une entente de pondoir en commun et ne peut produire le quota immédiatement parce que les dates d’entrée ou de sortie des pondeuses ne correspondent pas.
Décision 9103, a. 41; Décision 10591, a. 15; Décision 10892, a. 16.
41. Un producteur peut bénéficier d’un crédit de production qu’il pourra produire plus tard lorsque:
1°  il est affecté par un cas de force majeure;
2°  il a acquis du quota lors d’une séance de vente conformément à la Section II du Chapitre III ou en même temps qu’une exploitation avicole et ne peut le produire immédiatement parce que les dates d’entrée ou de sortie des pondeuses ne correspondent pas;
3°  il a mis fin à une location ou à une entente de pondoir en commun et ne peut produire le quota immédiatement parce que les dates d’entrée ou de sortie des pondeuses ne correspondent pas.
Décision 9103, a. 41; Décision 10591, a. 15.
41. Un producteur peut bénéficier d’un crédit de production qu’il pourra produire plus tard lorsque:
1°  il est affecté par un cas de force majeure;
2°  il a acquis du quota lors d’une séance d’enchères ou en même temps qu’une exploitation avicole et ne peut le produire immédiatement parce que les dates d’entrée ou de sortie des pondeuses ne correspondent pas;
3°  il a mis fin à une location ou à une entente de pondoir en commun et ne peut produire le quota immédiatement parce que les dates d’entrée ou de sortie des pondeuses ne correspondent pas.
On entend par «cas de force majeure», un événement imprévisible et irrésistible; y sont assimilés, la rénovation du pondoir par le producteur, la destruction complète du troupeau à la suite de maladie et un taux de mortalité du troupeau au moins égal à 15% des pondeuses.
Décision 9103, a. 41.
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